Vendre ou acheter entre époux

Elodie Tomasian - Formatrice en droit de l'immobilier

• Agents immobiliers

• Professionnels de l'immobilier relevant de la loi Hoguet

Aucun pré requis nécessaire

2h

Formation Inter distanciel : 190€ HT par personne et par séance  228€ TTC
Tarif dégressif si plusieurs webinaires achetés, nous consulter.
Formation Intra : nous consulter

10 avril 2026 de 14h00 à 16h00

L'inscription s'effectue par téléphone, email ou via l'onglet réservation. Un entretien préalable est réalisé pour valider l’adéquation de la formation avec vos objectifs . Le formulaire d’inscription vous est ensuite transmis par e-mail.

Les inscriptions sont possibles jusqu’à 5 jours ouvrés avant le début de la session (sous réserve de places disponibles

Ce module court (2 heures) couvre une situation d'acquisition fréquente mais juridiquement complexe : le mariage. Il détaille les règles et précautions liées aux régimes matrimoniaux ainsi qu'à la protection du logement familial lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier.
 
Les thématiques principales qui y seront abordées sont :
 
1. L'influence des régimes matrimoniaux sur l'achat :
    ◦ Le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal) : sort des biens acquis pendant le mariage et utilisation de fonds propres (clause de remploi).
    ◦ Le régime de la séparation de biens : preuve de la propriété et risques de l'indivision entre époux.
    ◦ Les régimes conventionnels (communauté universelle) : avantages et points de vigilance.
 
2. La protection du logement familial :
    ◦ Comprendre l'article 215 du Code civil : la protection du cadre de vie du couple quel que soit le régime matrimonial.
    ◦ Les conséquences sur la vente : la nécessité du double consentement, même si le bien appartient en propre à un seul époux.
 
3. Vendre en couple marié :
    ◦ Vérification des pouvoirs des époux selon le régime.
    ◦ Gestion du prix de vente et répartition des fonds.

• Cette formation permet de maîtriser l'impact des différents régimes matrimoniaux sur la propriété et de sécuriser les transactions immobilières en identifiant les spécificités juridiques propres aux couples mariés.

• Les participants apprennent à protéger le cadre de vie des familles en appliquant l'article 215 du Code civil, garantissant ainsi la validité des mandats de vente grâce au double consentement des époux.

• Grâce à une pédagogie interactive mêlant théorie et études de cas, les professionnels bénéficient d'un transfert de compétences concret et d'un suivi de leur progression via des évaluations régulières.

Les webinaires sont animés en classe virtuelle Zoom à l’aide de supports visuels partagés à l’écran (diaporamas, schémas, extraits de textes juridiques, documents professionnels, vidéos, études de cas…).
Les participants doivent disposer :

• d’un ordinateur ou d’une tablette,

• d’une connexion Internet stable,

• d’une webcam et d’un micro fonctionnels (casque/micro recommandé),
  afin de pouvoir suivre la formation dans de bonnes conditions et interagir avec le formateur.

Les webinaires se déroulent en synchrone, en temps réel, avec un(e) formateur(trice) expert(e) en droit immobilier.
Dans la mesure du possible, le nombre de participants est limité afin de favoriser les échanges (questions/réponses, retours d’expérience, analyse de cas concrets).
Les sessions alternent apports théoriques, exemples pratiques, études de cas et temps d’échanges afin de faciliter l’appropriation des notions juridiques et leur transposition dans la pratique professionnelle.
Pour les formations inter-entreprises, un questionnaire pédagogique préalable est envoyé aux participants afin de recueillir leurs besoins et attentes spécifiques ; il est transmis à l’intervenant(e) avant la session pour adapter le contenu et les exemples.

Chaque webinaire se clôture par une évaluation à chaud, réalisée en ligne, portant sur :

• la satisfaction globale (contenu, animation, organisation),

• la perception des acquis de la formation.

L’intervenant(e) réalise également une évaluation de la session (déroulement, rythme, adéquation aux besoins exprimés).
Une évaluation à froid peut être organisée à 6 mois et/ou 12 mois (par questionnaire en ligne ou entretien téléphonique) afin de mesurer l’ancrage des acquis et le transfert des compétences en situation professionnelle.

Nos webinaires juridiques en immobilier sont dispensés à distance, en direct, via la plateforme Zoom, ce qui permet aux participants de se connecter depuis toute la France, sans contrainte géographique.
Pour les personnes en situation de handicap, nous étudions au cas par cas les aménagements possibles (rythme, supports, modalités d’interaction, fonctionnalités d’accessibilité de Zoom, etc.). Merci de nous signaler toute situation particulière en amont de l’inscription afin que nous puissions adapter au mieux l’accueil, les supports et le déroulement de la formation à distance.