Vendre ou acheter en couple non marié

Elodie Tomasian - Formatrice en droit de l'immobilier

• Agents immobiliers

• Professionnels de l'immobilier relevant de la loi Hoguet

Aucun pré requis nécessaire

2h

Formation Inter distanciel : 190€ HT par personne et par séance  228€ TTC
Tarif dégressif si plusieurs webinaires achetés, nous consulter.
Formation Intra : nous consulter

27 avril 2026 de 09h00 à 11h00

L'inscription s'effectue par téléphone, email ou via l'onglet réservation. Un entretien préalable est réalisé pour valider l’adéquation de la formation avec vos objectifs . Le formulaire d’inscription vous est ensuite transmis par e-mail.

Les inscriptions sont possibles jusqu’à 5 jours ouvrés avant le début de la session (sous réserve de places disponibles

Ce module court (2 heures) couvre les formes d'union hors mariage, essentielles dans le paysage immobilier actuel : le PACS et le concubinage. Il détaille les spécificités juridiques de l'indivision ainsi que les outils permettant de sécuriser les droits et la protection des co-acquéreurs non mariés.
 
Les thématiques principales qui y seront abordées sont les suivantes :
 
1. L'achat en couple pacsé :
    ◦ Le régime de la séparation des patrimoines (régime par défaut) vs. le régime de l'indivision optionnel.
    ◦ La rédaction de l'acte d'achat : l'importance de préciser les quotes-parts de propriété.
    ◦ La solidarité des partenaires pour les dettes liées au logement.
 
2. L'achat en concubinage (union libre) :
    ◦ L'application du droit commun de l'indivision : gestion, majorités et risques de blocage.
    ◦ L'absence de protection légale automatique pour le survivant.
 
3. Outils de protection et stratégies d'acquisition :
    ◦ La clause de tontine ou d'accroissement : fonctionnement, intérêt successoral et limites.
    ◦ L'intérêt de la Société Civile Immobilière (SCI) pour les couples non mariés.
    ◦ Précautions en cas de séparation ou de décès : le rôle de l'assurance-vie et du testament.

• Les professionnels apprendront à identifier les règles spécifiques de l'indivision et des différents régimes de PACS afin de proposer des modes d'acquisition sécurisés et adaptés aux besoins des co-acquéreurs non mariés.

• Cette formation permet de maîtriser des outils de protection stratégiques, tels que la clause de tontine, le testament ou la création d'une SCI, pour pallier l'absence de protection légale automatique en cas de décès ou de séparation.

• Grâce à une pédagogie interactive incluant des études de cas et des mises en situation, les stagiaires développent des compétences concrètes pour conseiller efficacement leurs clients sur la répartition des quotes-parts et la gestion des dettes liées au logement.

Les webinaires sont animés en classe virtuelle Zoom à l’aide de supports visuels partagés à l’écran (diaporamas, schémas, extraits de textes juridiques, documents professionnels, vidéos, études de cas…).
Les participants doivent disposer :

• d’un ordinateur ou d’une tablette,

• d’une connexion Internet stable,

• d’une webcam et d’un micro fonctionnels (casque/micro recommandé),
  afin de pouvoir suivre la formation dans de bonnes conditions et interagir avec le formateur.

Les webinaires se déroulent en synchrone, en temps réel, avec un(e) formateur(trice) expert(e) en droit immobilier.
Dans la mesure du possible, le nombre de participants est limité afin de favoriser les échanges (questions/réponses, retours d’expérience, analyse de cas concrets).
Les sessions alternent apports théoriques, exemples pratiques, études de cas et temps d’échanges afin de faciliter l’appropriation des notions juridiques et leur transposition dans la pratique professionnelle.
Pour les formations inter-entreprises, un questionnaire pédagogique préalable est envoyé aux participants afin de recueillir leurs besoins et attentes spécifiques ; il est transmis à l’intervenant(e) avant la session pour adapter le contenu et les exemples.

Chaque webinaire se clôture par une évaluation à chaud, réalisée en ligne, portant sur :

• la satisfaction globale (contenu, animation, organisation),

• la perception des acquis de la formation.

L’intervenant(e) réalise également une évaluation de la session (déroulement, rythme, adéquation aux besoins exprimés).
Une évaluation à froid peut être organisée à 6 mois et/ou 12 mois (par questionnaire en ligne ou entretien téléphonique) afin de mesurer l’ancrage des acquis et le transfert des compétences en situation professionnelle.

Nos webinaires juridiques en immobilier sont dispensés à distance, en direct, via la plateforme Zoom, ce qui permet aux participants de se connecter depuis toute la France, sans contrainte géographique.
Pour les personnes en situation de handicap, nous étudions au cas par cas les aménagements possibles (rythme, supports, modalités d’interaction, fonctionnalités d’accessibilité de Zoom, etc.). Merci de nous signaler toute situation particulière en amont de l’inscription afin que nous puissions adapter au mieux l’accueil, les supports et le déroulement de la formation à distance.